Conditions générales de vente

Europa Rollers SA

En acceptant la facture, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, et en accepter les dispositions.

1. - Contestation de livraison

Tous les défauts, dommages ou livraisons non conformes doivent nous être notifiés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, soit par e-mail à info@brushnroll.com, soit par lettre. Des plaintes, erreurs dans les quantités ou des articles manquantes non signalées dans les 5 jours ouvrables ne seront pas acceptées.

2. - Non-paiement de facture(s)

a. Les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf accord contraire lors de la commande.

b. En cas de non-paiement endéans les 30 jours de l’échéance, le montant facturé portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 8.5% l’an, dès le jour de l’échéance.

c. Sans préjudice de ce qui procède sub b., le montant facturé sera augmenté d’une majoration de 10% avec un minimum de 75 euros à titre de dédommagement.

3. - Tribunal compétent

En cas de litige de quelque nature que ce soit, né de la présente facture, les Tribunaux de Tournai seront seul compétents.

 

TEVA SARL

Article 1

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si elles sont vendues franco. Ce sera donc à ce dernier d'exercer son recours contre les transporteurs en cas de retard, d'avaries ou de manquants.

Article 2

Les réclamations pour être valables, devront être présentées dans les 8 jours qui suivront la réception de la marchandise par lettre recommandée.

Article 3

Les affaires traitées par agents ou représentants ne nous lient qu'après acceptation de notre part.

Article 4

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif en ne sauraient en aucun, nous obliger à indemnité.

Article 5

1. Tout retard de livraison qui serait imputable à un fournisseur de notre Société ne pourra entrainer une annulation de la commande. La responsabilité de notre société ne pourra être engagée pour tout préjudice de ce retard.

2. Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée.

Article 6

1. La marchandise vendue reste notre propriété jusqu'au paiement de son prix. Art. 80.335 du 12 Mai 1980.

2. Sauf précision contraire figurant au recto, le paiement s'effectue à la date d'échéance spécifiée sur le bon de commande et/ou sur la facture.

3. Toute somme due non payée à la date fixée sur le bon de commande et/ou sur la facture entraînera ipso facto la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible tout autre règlement éventuel à venir, après une mise en demeure restée infructueuse dans les quatre jours suivant sa réception.

4. Les factures non réglées aux échéances convenues seront majorées d'un intérêt de retard de 1.5% par mois de retard sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conformément aux articles 441-10 c. com. tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 7

En cas de contestations quelconques, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents, nonobstant toutes clauses contraires, et ce même en cas de pluralités de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 8

Nos clients sont réputés connaître la composition et le comportement de leurs produits. Il appartient d'effectuer les essais qu'ils jugent nécessaires et seront seuls responsables des dommages qui pourraient survenir par suite d'incompatibilité. Les renseignements donnés par nos services sont indicatifs et sans engagement de notre part.

Article 9

Clause de réserve de propriété: De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N° 80335 du 12 Mai 1980. Nouveau lien

Article 10

Politique de rupture de stock :

• Par défaut, si le montant franco est atteint, nous expédierons le reliquat quand le produit rentre en stock ;
• Par défaut, si le montant franco n’est pas atteint, nous conservons le reliquat pour l’envoyer avec une prochaine commande ;
• Si le montant franco n’est pas atteint, nous pouvons envoyer le reliquat quand le produit rentre en stock en appliquant des frais de port de 19 euros, à la demande du client ;
• Suppression du reliquat, à la demande du client.